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Bilalian Avocats

Actualités et Informations
2009 11 oct
Précisions sur les notions d’investissement et d’extraction qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données

Par Bilalian Avocats, dimanche 11 octobre 2009 à 22:53:33 :: Actualités :: #11 :: rss

Par un arrêt du 5 mars 2009, la Cour de Justice des communautés européennes a apporté d’intéressantes précisions sur la notion d’extraction qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données. Pour rappel, la protection juridique des bases de données est régie par la directive communautaire n° 96/9/CE du 11 mars 1996, transposée en droit français, dans le Code de la propriété intellectuelle, par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998. La notion de base de données y est définie comme étant « » (article 1er, 2, de la directive du 11 mars 2006, transposé à l’article L.112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). Dès lors qu’il a pris l’initiative et le risque des investissements financiers, matériels et humains correspondants, le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection lui permettant d’interdire « » (article 7, 1, de la directive du 11 mars 2006 transposé, par une formule analogue, à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. »). En l’espèce, une société bulgare exploitant une base de données juridique, APIS, faisait grief à une société concurrente, LAKORDA, d’avoir procédé à une extraction massive du contenu de sa base de données pour réaliser une autre base de données également juridique. Selon les allégations de la société APIS, la société LAKORDA aurait extrait, de l’un des modules de sa base de données, plus de 22 000 documents correspondant à des actes pour la plupart normatifs, ce qui représenterait environ 82,5% de la totalité des documents contenus dans ledit module. Par ailleurs, plus de 2500 décisions de justice non publiées, que la société APIS se serait procurées avec l’autorisation des juridictions concernées, auraient également été extraites par la société LAKORDA. Face à ces griefs d’extraction, la Cour doit répondre à plusieurs questions préjudicielles relatives au moment à partir duquel une extraction intervient, aux modalités de cette extraction, à la manière dont elle peut être prouvée et à la détermination du caractère substantiel de cette extraction. Il convient de rappeler au préalable que le droit sui generis des producteurs de bases de données « s’applique indépendamment de la possibilité pour la base de données et/ou pour son contenu d’être protégés notamment par le droit d’auteur » (§ 70). Ainsi, le fait que la base soit constituée, comme en l’espèce, de textes législatifs et de décisions de justice, autrement dit de données insusceptibles de faire l’objet d’un quelconque monopole au nom de la libre circulation des informations, n’a aucune incidence sur les droits du producteur de bases de données. La Cour s’intéresse tout particulièrement à la notion d’ « extraction » de données telle que définie à l’article 7, 2, a) de la directive du 11 mars 1996 comme étant le « t » Selon elle, cette notion doit être comprise dans un sens large comme visant « » (§ 40), « l » (§ 41). En d’autres termes, il y a transfert de données lorsque le contenu d’une base protégée est fixé sur un autre support (§ 45). Si tous les transferts non autorisés sont répréhensibles, leur caractère permanent ou temporaire ne peut cependant produire des effets que pour caractériser la gravité de l’atteinte et évaluer l’étendue du préjudice, ainsi que le souligne la Cour : « » (§ 43). La finalité du transfert est quant à elle indifférente : peu importe en effet que les données soient ensuite modifiées, peu importe qu’elles puissent d’être organisées différemment, ou qu’elles servent ou non à constituer une autre base de données (§ 46). Il est cependant parfois délicat de prouver le transfert (et donc l’extraction de données). Afin d’y parvenir, la Cour souligne que des caractéristiques matérielles et techniques présentes dans le contenu des bases de données concernées peuvent être interprétés comme « », à moins qu’une telle coïncidence ne s’explique par d’autres facteurs (§ 51). Pour autant, tous les transferts ne sont pas répréhensibles, puisqu’il est en effet nécessaire que ceux-ci portent sur la totalité du contenu de la base ou, à tout le moins, sur « ». La Cour apporte également quelques précisions sur ces notions. Ainsi, à propos du transfert « », il convient d’apprécier si l’extraction est substantielle par rapport à la base extraite, et non par rapport à la base qui accueille les données : « » (§ 59). A titre d’illustration, une extraction peut être quantitativement substantielle si elle constitue 90% de la base pillée, même si ces données ne constituent que 1% de la base qui les accueille. La Cour précise également que, pour apprécier l’extraction « » substantielle, il est nécessaire de se référer « ». Ainsi, « une partie quantitativement négligeable du contenu d’une base de données peut représenter, en terme d’obtention, de vérification ou de présentation, un important investissement humain, technique ou financier » (§ 66). C’est par exemple le cas lorsque les éléments extraits ont été obtenus auprès de sources non accessibles au public, ce qui a nécessité le déploiement de moyens humains, techniques et/ou financiers (§ 68). A titre d’illustration, l’extraction de 0,1% du contenu d’une base de données constituée de décisions de justice non publiées, si elle est quantitativement négligeable, peut néanmoins être considérée comme qualitativement substantielle au regard de l’investissement lié à l’obtention de ces décisions de justice auprès des juridictions concernées. Cet arrêt s’inscrit dans la suite de la construction jurisprudentielle progressive de la Cour de justice des communautés européennes concernant la protection juridique des bases de données. Il fait notamment suite aux décisions relatives à « » ( CJCE, 9 octobre 2008, Aff. C-304/07, Directmedia Publishing GmbH c/ Albert-Ludwigs-Universität ), et à la notion d’ « investissement » ( CJCE, 9 novembre 2004, Aff. C-203/02, The British Horseracing Board Ltd c/ William hill Organization Ltd ). Cette construction est prise en considération par les juridictions nationales, au rang desquelles la Cour de cassation française qui, par un arrêt rendu le même jour, est venue préciser les contours de la notion d’investissement en se référant aux critères dégagés par la Cour de justice des communautés européennes. En l’espèce, la société Ouest France Multimédia diffuse sur son site internet des annonces de ventes immobilières entre particuliers, publiées dans les différentes éditions du journal et réalisées par la société Precom. Cette dernière faisait grief à une société dénommée Direct Annonces d’extraire systématiquement de sa base de données les nouvelles annonces pour les faire figurer dans une revue de presse destinée à ses abonnés. La société Precom, invoquant le droit « sui generis » au visa des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, est déboutée par la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt rendu le 26 juin 2007, en raison de l’insuffisance de l’investissement lié à l’obtention du contenu de la base de données. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette également le pourvoi de la société Precom en considérant que les moyens consacrés par celle-ci pour l’établissement des annonces ne « ». La Cour reprend les motifs de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes rendu le 9 novembre 2004 pour préciser que la notion d’investissement doit être entendue « comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base » et « les moyens consacrés, en vue d’assurer la fiabilité de l’information contenue dans ladite base, au contrôle de l’exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci ». Elle ne comprend pas « ». Le pourvoi de la société Ouest France Multimédia est également rejeté au motif qu’elle « », et que la société Direct Annonces, se bornant à faire apparaître la source de ses informations, n’avait pas cherché à la parasiter. Ces deux décisions confirment que, si les contours de la protection accordée au producteur d’une base de données s’affinent grâce au concours combiné des juridictions européennes et nationales, ce mécanisme particulier de protection n’a pas encore livré tous ses secrets. CJCE, 5 mars 2009, Aff. C-545/07, Apis-Hristovich c/ Lakorda Cour de cassation, 5 mars 2009, Sté Precom c/ Sté Direct Annonces, n° 07-19734
Le moment et les modalités de l’extraction du contenu d’une base de données

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Un match de folie propulse les Bleus en quart de finale !

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Mazingarbe

Quatrième match des Bleus et quatrième point de rendez-vous différent fixé par la municipalité de Mazingarbe pour le regarder ensemble sur grand écran. Avec le scénario fou de ce France-Argentine, le foyer Gonthier a été gâté.

Par Youenn Martin |

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Perruque bleu-blanc-rouge de rigueur pour suivre le match. Mais avec cette chaleur... dur de la garder 90 minutes !
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Perruque bleu-blanc-rouge de rigueur pour suivre le match. Mais avec cette chaleur... dur de la garder 90 minutes !

Début du match. Personne n’a vraiment de certitude sur l’équipe de France. Va-t-on vivre un grand match ?

Maillot des Bleus sur le dos, ce jeune supporter observe avec attention les gestes techniques de M’Bappé.

Un peu d’inquiétude en première mi-temps même si la France domine et mène 1-0. À raison, l’Argentine s’apprête à égaliser.

Le but de Pavard qui permet à la France de revenir à 2-2 commence à mettre Mazingarbe en ébullition.

Giroud rate le but du 5-2. Légère déception, même si les Bleus semblent nettement supérieurs.

Après le coup de sifflet final, une Marseillaise qui ne sera pas, cette fois, interrompue.

Les Argentins sont impardonnables. Ils ont eu le mauvais goût, en inscrivant leur troisième but, d’interrompre une Marseillaise à Mazingarbe. Le temps réglementaire était fini, on était dans les arrêts de jeu et comme les Bleus de Deschamps avaient deux buts d’avance, les supporters réunis dans le foyer Gonthier avaient hâte de célébrer la qualification de la France pour les quarts de finale de la Coupe du monde.

Ce léger contretemps, suivi d’une ultime occasion argentine qui a donné quelques sueurs froides à Mazingarbe comme partout ailleurs en France, n’a heureusement pas empêché la victoire. Deux minutes plus tard, c’était l’explosion de joie.

Contexte terroriste et consignes sécuritaires très strictes de la préfecture obligent, rares sont les villes à proposer des lieux de rassemblement pour la population lors de cette Coupe du monde. Mazingarbe fait partie des exceptions et propose un grand écran dans une salle différente à chaque match de la France. Pour ce huitième de finale, c’est donc le foyer Gonthier qui avait été choisi. En fait de grand écran, deux téléviseurs, dont un captait parfois difficilement le signal.

A propos de l’auteur

Philippe Ariño a intitulé son site l' "Araignée du Désert" car parfois, dans les oeuvres de fiction traitant d'homosexualité, le personnage homo se définit lui-même comme "la femme-araignée", cette icône sublimée de la féminité fatale, représentant le danger sexuel, mais aussi la femme cinématographique qui s'est fait violer et qui revient à la charge des hommes qui ont/auraient abusé d'elle. Elle pratique les arts martiaux, condense hyper-sexualité et asexualité. En gros, la femme-araignée, célébrée par des auteurs homos comme Manuel Puig, est la conscience du viol ; et l'Araignée du Désert est la mémoire du viol (fantasmé ou réellement vécu par les personnes homosexuelles) qui crie dans le désert...

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